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L'article L 331-1 du Code de la consommation (L 341-2 ancien) dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel ...
Voir cette actualitéIl résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les intérêts conventionnels d'un crédit doivent être calculés sur la base d'une année civile et non sur celle d'une année ...
Voir cette actualitéLa disproportion est un moyen souvent invoqué (avec plus ou moins de succès) par les cautions pour se voir décharger du cautionnement. L'article L 332-1 du Code de la consommation dispose ...
Voir cette actualitéL’article L 341-4 ancien du Code de la consommation (désormais L 332-1 et L 343-4 du Code de la consommation) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de ...
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